La protection des données personnelles est un enjeu majeur à l’ère du numérique. De nombreux pays ont donc mis en place des lois spécifiques pour réguler la manière dont les entreprises collectent, utilisent et stockent ces informations sensibles. Cet article se propose d’étudier la législation brésilienne (LGPD) comparativement au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne.
Présentation générale des deux textes
En vigueur depuis août 2020, la Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (LGPD) est la réponse du Brésil aux défis posés par la sécurisation des données personnelles. Inspirée du RGPD, cette loi vise à instaurer un cadre légal pour protéger la vie privée des citoyens brésiliens.
Pour sa part, le RGPD est le texte de référence pour la protection des données personnelles dans les 27 pays membres de l’Union Européenne. Ce règlement établit des normes uniformes pour toutes les entreprises qui traitent des données de résidents européens, indépendamment de leur implantation géographique.
À noter :
- Bien que la LGPD et le RGPD aient des objectifs similaires, les dispositions de chaque loi diffèrent sur certains points.
- Les entreprises qui interagissent avec des citoyens brésiliens et européens doivent s’assurer de respecter les normes légales de chaque législation.
Étendue des lois : LGPD vs RGPD
L’étendue territoriale des deux lois est similaire. La LGPD s’applique à toute entreprise, quelle que soit sa localisation, qui traite des données personnelles de résidents brésiliens. De même, le RGPD englobe toutes les entreprises qui traitent ou collectent des données de personnes situées dans l’UE, quelle que soit leur implantation.
Pour ce qui est du champ d’application matériel, la LGPD couvre presque tous les secteurs d’activité et concerne le traitement des données personnelles effectué au Brésil. Le RGPD s’applique également à un large éventail d’organisations, mais il exclut certains domaines tels que la sécurité nationale ou les activités purement personnelles/household.
Principes clés en matière de protection des données
La LGPD et le RGPD reposent sur des principes similaires en matière de protection des données personnelles :
- Transparence : les utilisateurs doivent être informés de la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et partagées ;
- Finalité légitime : le traitement doit répondre à des intérêts légitimes, sans mettre en danger les droits et libertés fondamentaux des individus ;
- Protection des données dès la conception : les mesures de protection des données doivent être intégrées dans tous les processus liés au traitement des informations ;
- Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires pour atteindre l’objectif visé peuvent être collectées et conservées.
Règles relatives à la gestion du consentement
Les deux législations exigent que les entreprises recueillent le consentement explicite des utilisateurs lorsqu’ils traitent leurs données à caractère personnel. Ce consentement doit être libre, spécifique et éclairé. Les individus ont également le droit de retirer leur consentement à tout moment.
Cependant, quelques différences existent en matière de gestion du consentement :
- En vertu de la LGPD, si plusieurs finalités sont poursuivies par le responsable du traitement, chaque finalité doit faire l’objet d’un consentement distinct;
- Sous le RGPD, le consentement peut couvrir plusieurs finalités liées, mais il doit être suffisamment détaillé pour permettre aux individus de connaître précisément l’utilisation qui sera faite de leurs données.
Les droits des personnes concernées
Les deux lois reconnaissent un ensemble de droits individuels en ce qui concerne les données à caractère personnel :
- Droit d’accès : les utilisateurs ont le droit d’obtenir des informations sur le traitement de leurs données ainsi qu’une copie de ces données ;
- Droit de rectification : les personnes peuvent demander la correction ou la mise à jour de leurs données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement (ou droit à être oublié) : les individus peuvent demander la suppression de leurs données lorsque leur traitement n’est plus nécessaire, si le consentement a été retiré ou si les données ont été traitées illégalement ;
- Droit d’opposition : les utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons spécifiques ;
- Droit à la limitation du traitement : les personnes peuvent demander la suspension temporaire du traitement de leurs données dans certaines circonstances ;
- Droit à la portabilité des données : les individus ont le droit de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, ainsi que de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Transferts internationaux de données
Les deux législations prévoient également des mesures spécifiques pour encadrer les transferts internationaux de données. Le RGPD et la LGPD imposent des conditions strictes pour permettre aux entreprises de transférer des données en dehors de leur territoire :
- Le pays de destination doit offrir un niveau adéquat de protection des données ;
- Des garanties appropriées doivent être mises en place par les parties impliquées dans le transfert ;
- Le consentement éclairé des personnes concernées doit être recueilli.
Les entreprises doivent également tenir compte des décisions et accords internationaux lorsqu’elles établissent des flux de données transfrontaliers.
Sanctions en cas de non-conformité
En cas de violation des dispositions légales, les entreprises peuvent se voir infliger des amendes administratives par les autorités de contrôle. Les sanctions prévues par la LGPD et le RGPD varient en fonction de la gravité de l’infraction :
- Pour la LGPD, les amendes peuvent atteindre 2% du chiffre d’affaires de l’entreprise dans le pays, jusqu’à un maximum de R$ 50 millions (environ 9 millions d’euros) par infraction ;
- Sous le RGPD, les sanctions sont encore plus sévères : les entreprises peuvent écoper d’amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé.
En somme, bien que la LGPD soit largement inspirée du RGPD, il convient pour les organisations qui traitent des données personnelles au Brésil de s’assurer qu’elles répondent aux spécificités de cette législation. La mise en conformité avec la loi brésilienne est essentielle pour éviter les risques financiers et réputationnels liés à une gestion inadéquate des données personnelles.