Auteurs: Margot Capdeville, Ursula Morena Chaves, Florence Bonnet Plus de deux ans après l’entrée en application du RGPD, l’été 2020 a été marqué par la médiatisation de plusieurs actions de groupe. Les 101 plaintes déposées par NOYB, l’organisation autrichienne à but non lucratif crée en 2017 par le militant Max Schrems, ont fait grand bruit….
La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Plus d’informations ici
La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à plusieurs manquements au RGPD par la société SPARTOO. La CNIL a relevé les manquements suivants: – Un manquement au principe de minimisation des données (article 5-1 c)…
Dans une délibération du 15 juillet 2020, la CNIL a relevé certains manquements ponctuels relatifs à l’analyse d’impact, au recours au re-captcha Google, dans l’information fournie au public et dans les contrats de sous-traitance. Plus d’information ici
Les attaques détruisant les données et celles par rançongiciel sont plus coûteuses que la moyenne des attaques malveillantes. Le ransomware MAZE dont a récemment été victime la société CANON, est un « ransomware » d’autant plus dangereux que non seulement ce logiciel malveillant crypte toutes les données d’un PC ou d’un appareil mobile et bloque…
Suite au jugement rendu par la CJUE le 20/07/2020 Case C-311/18 – Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Ltd and Maximillian Schrems, voici un résumé des points importants : – Les transferts vers les USA sur la base du Privacy Shield ne sont plus valables car la législation US n’offre pas de niveau de protection…
Auteur: Raphael KROWICKI, consultant Sénior Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt (C-311/18) très attendu concernant les deux principaux instruments de transfert de données personnelles vers des organisations situées en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») : – La décision n° 2010/87/UE…
La CNIL constate que ses principales recommandations ont été prises en compte. Le dispositif temporaire, basé sur le volontariat, peut légalement être mis en œuvre mais la durée de mise en œuvre devra dépendre de son utilité réelle. Le ministère a confirmé qu’il n’envisage pas d’attacher des conséquences juridiques défavorables au fait de ne pas…
Quelles données personnelles peuvent être traitées et par qui dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus? Consultez notre FAQ, cliquez sur l’image ci-dessous
L’application StopCovid a pour objectif d’alerter les personnes l’ayant téléchargée du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au COVID-19 et disposant de la même application. Elle repose sur un usage volontaire. Dans le contexte exceptionnel, la CNIL indique que le dispositif conforme au RGPD si certaines conditions sont respectées. L’application ne…
