Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné la société PERFOMECLIC aux motifs suivants: – manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes – manquement au principe de minimisation des données (données qui ne sont pas nécessaires) – manquement en matière de durée de conservation des données – manquement à l’obligation d’informer correctement les…
Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné la société GOOGLE LLC d’une amende de 60 millions d’euros et la société GOOGLE IRELAND LIMITED d’une amende de 40 millions d’euros, rendues publiques. A la suite d’un contrôle en ligne, la CNIL a constaté: – le dépôt de cookies sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur…
Exceptionnellement, grâce à l’accord signé entre l’UE et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 (EU-UK Trade and Cooperation Agreement), les entreprises bénéficieront d’une période de transition pouvant aller jusqu’à 6 mois (4+2), au cours de laquelle les transferts de données vers le RU pourront continuer sans garanties supplémentaires. Plus d’information ici
La CNIL sanctionne AMAZON EUROPE pour le dépôt de cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs à partir du site amazon.fr sans consentement préalable et sans information satisfaisante – Injonction de mettre en conformité le traitement, dans un délai de 3 mois et astreinte de 100 000 euros par jour de retard. La CNIL a mené…
Par délibérations du 18 novembre 2020, ces sociétés ont fait l’objet de sanctions par la CNIL : – 2 250 000 euros pour la société CARREFOUR FRANCE – 800 000 euros pour la société CARREFOUR BANQUE Le Groupe CARREFOUR a fait l’objet de contrôles sur place et en ligne pour deux de ses sociétés en…
La Commission Européenne a également adopté le projet de Clauses Contractuelles de sous-traitance (articme 28) Disponible ici
La Commission Européenne a adopté un projet de Clauses Contractuelles Types pour transférer des données personnelles en dehors de l’UE : mises au niveau du RGPD et des enseignements de l’arrêt Schrems II de la CJUE. Analyse par Raphael KROWICKI disponible ici L’EDPB a émis un projet de recommendations sur les mesures complémentaires permettant de…
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a mis un brutal coup d’arrêt aux transferts de données vers les États-Unis. De leur côté, les autorités de protection des données redoublent de vigilance et appliquent des sanctions de plus en plus sévères. Les cyberattaques se multiplient et appellent de nouvelles réponses. La préservation de nos…
Dans ce nouvel épisode, nos experts Rim et Raphaël décryptent les dernières actualités et conséquences opérationnelles de la décision #SchremsII de la CJUE pour les entreprises. Que faire pour parer à l’annulation du #PrivacyShield par la CJUE et comment encadrer ses transferts internationaux de données personnelles ? Toutes les réponses dans le 6ème épisode de…
Auteurs: Margot Capdeville, Ursula Morena Chaves, Florence Bonnet Plus de deux ans après l’entrée en application du RGPD, l’été 2020 a été marqué par la médiatisation de plusieurs actions de groupe. Les 101 plaintes déposées par NOYB, l’organisation autrichienne à but non lucratif crée en 2017 par le militant Max Schrems, ont fait grand bruit….
