Suite au jugement rendu par la CJUE le 20/07/2020 Case C-311/18 – Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Ltd and Maximillian Schrems, voici un résumé des points importants : – Les transferts vers les USA sur la base du Privacy Shield ne sont plus valables car la législation US n’offre pas de niveau de protection…
Auteur: Raphael KROWICKI, consultant Sénior Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt (C-311/18) très attendu concernant les deux principaux instruments de transfert de données personnelles vers des organisations situées en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») : – La décision n° 2010/87/UE…
La CNIL constate que ses principales recommandations ont été prises en compte. Le dispositif temporaire, basé sur le volontariat, peut légalement être mis en œuvre mais la durée de mise en œuvre devra dépendre de son utilité réelle. Le ministère a confirmé qu’il n’envisage pas d’attacher des conséquences juridiques défavorables au fait de ne pas…
Quelles données personnelles peuvent être traitées et par qui dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus? Consultez notre FAQ, cliquez sur l’image ci-dessous
L’application StopCovid a pour objectif d’alerter les personnes l’ayant téléchargée du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au COVID-19 et disposant de la même application. Elle repose sur un usage volontaire. Dans le contexte exceptionnel, la CNIL indique que le dispositif conforme au RGPD si certaines conditions sont respectées. L’application ne…
Auteur: Jade-Charlotte CABOCHE Dans ce contexte de crise sanitaire, les communes peuvent être amenées à mettre en place de nombreux traitements de données personnelles pour alerter et informer les populations, mais aussi pour assister leurs administrés. Ainsi, par exemple, le Plan Communal de Sauvegarde entraîne la collecte de données de santé pour garantir la prise…
Ce référentiel a pour objectif de fournir aux organismes publics et privés mettant en œuvre des traitements de gestion courante des ressources humaines (RH), un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Il couvre les traitements mis en place couramment par les organismes-employeurs…
Auteur: Aymen ZRIBI Dans le contexte exceptionnel du COVID-19, les organisations sont confrontées à de multitudes défis. Face à une crise d’une telle ampleur, difficile de ne pas baisser la garde. Les hackers cherchent à tirer profit de la panique suscitée par la pandémie et exploitent les vulnérabilités des systèmes d’information. Cette fois encore les…
Auteur Sergey Zhbakov Alors que l’Union Européenne est en confinement depuis plusieurs semaines pour freiner la propagation du Covid-19, l’épidémie de coronavirus commence à s’étendre en Russie. Afin d’anticiper l’impact de cette crise sanitaire, le gouvernement russe a déjà pris les mesures importantes pour faire face à cette nouvelle maladie. Comme partout dans le monde,…
Tandis que la France demande à un comité de scientifiques d’étudier la possibilité de mettre en place un traçage de la population et que les Etats-Unis s’apprêtent à lancer un plan de partage de données anonymisées avec les géants de la tech pour disposer d’un système de suivi des contacts à l’aide de données de…
