Le 20 octobre 2021, la Chine a adopté une nouvelle loi sur la protection des informations personnelles (PIPL) qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021. Quelques semaines plus tôt, à peine entré à la bourse de New York, Didi, le VTC chinois a été sanctionné, officiellement, pour avoir enfreint les règles sur la protection…
La décision fait suite à un contrôle du 13 novembre 2018 qui portait plus particulièrement sur les durées de conservation des données à caractère personnel, l’information portée à la connaissance des personnes concernées s’agissant des traitements effectués par la société, le respect des demandes d’effacement des données à caractère personnel des personnes concernées, l’obligation d’assurer…
La décision du 20 juillet 2021 relève deux manquements à des obligations fondamentales du RGPD : 1/L’absence de mise en œuvre dans ses systèmes des durées de conservation définies dans son référentiel – Les données de près de 2000 clients n’ayant pas eu de contact avec la société depuis plus de 3 ans étaient conservées…
Ce nouvel épisode est consacré aux cyberattaques et plus particulièrement aux « ransomwares ». Florence, Partner TNP, et Ammar, consultant TNP, nous éclairent sur ce que sont les rançongiciels, véritables menaces, non seulement pour toutes les organisations en voie de transformation numérique, mais aussi pour les individus. Ecoutez notre podcast ici (18 mn)
Le 27 janvier 2021, la CNIL a indiqué avoir sanctionné un responsable de traitement et son sous-traitant (leurs noms n’ont pas été rendus public) d’amendes d’un montant respectif de 150 000€ et de 75 000€ en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité du site web qui ne permettait pas de palier aux attaques par…
La nouvelle année a commencé avec deux décisions de la CNIL par lesquelles elle rappelle quelques fondamentaux concernant la conformité RGPD et prospection commerciale ; elle nous donne par la même occasion quelques éléments sur la façon dont elle détermine ses sanctions. Le consentement, socle de la prospection commerciale Les deux décisions reposent sur l’exigence…
Auteurs: MATILDA DI SCHIENA et XAVIER ORTOLLAND Dans le cadre de sa stratégie digitale, la Commission européenne a annoncé un ensemble de mesures visant à renforcer le marché unique des services numériques et à favoriser l’innovation et la compétitivité de l’environnement en ligne européen. Son objectif : la création d’un marché unique de données permettant…
Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné la société PERFOMECLIC aux motifs suivants: – manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes – manquement au principe de minimisation des données (données qui ne sont pas nécessaires) – manquement en matière de durée de conservation des données – manquement à l’obligation d’informer correctement les…
Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné la société GOOGLE LLC d’une amende de 60 millions d’euros et la société GOOGLE IRELAND LIMITED d’une amende de 40 millions d’euros, rendues publiques. A la suite d’un contrôle en ligne, la CNIL a constaté: – le dépôt de cookies sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur…
Exceptionnellement, grâce à l’accord signé entre l’UE et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 (EU-UK Trade and Cooperation Agreement), les entreprises bénéficieront d’une période de transition pouvant aller jusqu’à 6 mois (4+2), au cours de laquelle les transferts de données vers le RU pourront continuer sans garanties supplémentaires. Plus d’information ici
