La durée de conservation d'un CV de candidat non retenu plafonne à deux ans après le dernier contact : la CNIL retient ce délai pour les données personnelles issues du recrutement, à condition que le candidat soit informé et ne s'y oppose pas. Au-delà, l'entreprise supprime le dossier ou l'anonymise.
Deux ans à compter du dernier contact avec le candidat
Le CV d'un candidat écarté reste une donnée personnelle au sens du RGPD : nom, adresse, date de naissance, parcours, parfois photo ou permis de conduire. Sa conservation obéit donc au principe de limitation posé par l'article 5 du règlement, qui interdit de garder une information plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité du traitement. Ce principe vaut pour toute la réglementation des données personnelles, et le guide du recrutement publié par la CNIL en précise l'application aux candidatures. Pour le recrutement, la CNIL recommande une durée maximale de deux ans à compter du dernier contact avec le candidat, période pendant laquelle l'employeur peut le recontacter si un poste proche se libère.
Le point de départ compte autant que la durée. Le délai ne court pas à la date de réception de la candidature, mais à partir du dernier échange : réponse négative, entretien d'embauche, relance par courriel. Un candidat que le recruteur relance après dix-huit mois fait ainsi repartir le délai, à condition que cette relance porte sur une offre d'emploi réelle et non sur un simple maintien du dossier en base active.
Deux conditions encadrent ce délai de deux ans :
- le candidat reçoit une mention d'information qui annonce la durée de conservation et la finalité (le proposer pour d'autres postes) ;
- il peut s'opposer à tout moment, et sa demande entraîne la suppression de son dossier de candidature sans justification à fournir.
Sans cette information préalable, le recruteur ne garde pas le CV au-delà de la procédure en cours : il le détruit dès que le poste est pourvu.
Comment gérer les candidatures non retenues au quotidien ?
La gestion des candidatures non retenues commence dès la réponse négative. Le courriel de refus est le bon support pour rappeler au candidat que son CV reste dans le vivier de l'entreprise pendant deux ans et qu'un simple message suffit pour le faire retirer. Cette mention d'information, brève, satisfait l'obligation de transparence des articles 13 et 14 du RGPD. Un modèle de message unique, relu une fois par le service juridique, évite de rédiger un texte spécifique à chaque processus de recrutement et garantit le respect de la même règle pour tous les postes.
Dans un outil de gestion des candidatures (ATS), la pratique la plus efficace consiste à paramétrer une purge automatique : chaque fiche porte la date du dernier contact, et le logiciel supprime ou anonymise les dossiers dont l'échéance tombe. Un tableur partagé par mail, sans date ni responsable, produit l'inverse : des CV de 2019 encore lisibles par tout le service.
Prenons un exemple : une entreprise publie une offre d'emploi de comptable en mars 2026, reçoit 140 candidatures et retient une personne en mai. Les 139 autres candidats reçoivent en mai un message de refus qui annonce la conservation de leur CV. Sans nouvel échange, leurs données personnelles sortent de la base active en mai 2028. Si l'un d'eux est rappelé en janvier 2027 pour un autre poste, son propre délai repart de cette date.
Les candidatures spontanées suivent la même règle : le dernier contact est alors l'accusé de réception, ou la réponse envoyée au candidat. Une candidature restée sans réponse ne justifie pas une conservation plus longue.
Quelles données le recruteur peut-il garder dans le dossier ?
Le dossier de candidature ne contient que des informations utiles pour apprécier les compétences professionnelles. L'article L1221-6 du Code du travail pose cette limite : les informations demandées à un candidat ont un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes. Situation familiale, opinions, état de santé ou numéro de sécurité sociale n'ont rien à faire dans un processus de recrutement.
Pour chaque pièce, la question à poser est celle de la finalité :
- CV et lettre de motivation : conservés pendant la procédure, puis deux ans au plus pour un candidat non retenu ;
- notes d'entretien : limitées à des appréciations professionnelles, sans commentaire sur la personne, et soumises au même délai ;
- résultats de tests : le candidat peut en demander la communication, ce qui impose de les rédiger de façon objective ;
- copie du permis de conduire : seulement si le poste l'exige, et jamais avant l'étape où l'employeur en a besoin.
L'article L1221-8 ajoute que le candidat est informé des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard, et l'article L1221-9 interdit de collecter une information le concernant par un dispositif qu'il ignore. Une recherche approfondie sur ses réseaux personnels sort donc du cadre. L'intérêt légitime de l'employeur à évaluer un profil ne couvre pas la collecte d'informations personnelles sans rapport avec l'objectif du poste.
CV d'un candidat retenu : un autre régime
Le candidat retenu change de statut. Son CV et les pièces utiles rejoignent le dossier du salarié et relèvent alors de la gestion du personnel, avec des durées propres : la durée du contrat de travail, puis les délais de prescription liés à l'emploi. Le référentiel de la CNIL sur la gestion du personnel encadre cette deuxième vie des données.
Ce passage n'autorise pas à tout garder. Les notes d'entretien des candidats concurrents, les comparatifs entre profils ou les échanges avec le cabinet de recrutement n'ont pas vocation à suivre le salarié. L'employeur trie au moment de l'embauche : ce qui sert à exécuter le contrat entre au dossier, le reste suit le sort des candidatures non retenues.
Le travail temporaire et les missions confiées à un cabinet de recrutement appellent une précision : chaque responsable de traitement applique sa propre durée de conservation. L'agence d'intérim conserve les CV de son vivier selon ses règles, l'entreprise utilisatrice selon les siennes, et le contrat entre les deux fixe qui fait quoi des données transmises.
Archiver un dossier en cas de litige
Un candidat écarté peut contester une décision qu'il juge discriminatoire. L'article L1134-5 du Code du travail fixe à cinq ans le délai de prescription de l'action en réparation, à compter de la révélation de la discrimination. Certaines entreprises en déduisent qu'elles doivent tout garder cinq ans : c'est une lecture excessive.
Le RGPD distingue la base active, consultée pour recruter, et l'archivage intermédiaire, accessible à quelques personnes seulement et réservé à la défense d'un droit. Ce second niveau se justifie quand un contentieux existe ou s'annonce concrètement (réclamation écrite, saisine du Défenseur des droits), pas pour l'ensemble des candidatures. Le dossier archivé sort alors de l'outil de recrutement et n'est plus utilisé pour proposer des postes. La CNIL recommande de limiter l'archivage aux seules pièces utiles à la preuve, sans y verser les informations personnelles annexes.
Une politique relative aux durées de conservation, écrite et datée, permet de montrer ce choix à la CNIL lors d'un contrôle. Le registre des traitements reprend ces délais, ligne par ligne, avec la base légale de chaque collecte. Pour un cas réel de contestation, un avocat en droit du travail ou le délégué à la protection des données de l'entreprise décide de ce qui part en archive : un délégué à la protection des données, externe ou salarié, tranche ces arbitrages au quotidien et documente la décision.
Ce que contrôle la CNIL et ce que coûte un oubli
La CNIL contrôle la conformité RGPD des traitements de recrutement comme de tout fichier de ressources humaines. Les manquements relevés sont récurrents : CV conservés sans limite, absence de mention d'information, accès ouvert à tout le personnel, données sensibles notées en entretien. L'article 83 du RGPD prévoit des amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; les sanctions prononcées par la CNIL montrent que la durée de conservation figure souvent parmi les griefs.
Le candidat dispose aussi de ses propres droits : accès à son dossier, rectification, effacement, opposition. Ces droits s'exercent sans accord préalable de l'employeur, et un conseil utile aux équipes RH consiste à identifier dès la collecte l'endroit où chaque donnée personnelle sera stockée. Une demande d'accès oblige l'entreprise à retrouver toutes les données qui le concernent, y compris dans les boîtes mail des managers. Un fichier de candidatures dispersé rend cette réponse difficile dans le délai d'un mois prévu par l'article 12 du RGPD.
Une procédure de conservation en cinq étapes
Une procédure de conservation des CV tient en quelques décisions, prises une fois puis appliquées à chaque recrutement :
| Étape | Décision | Support |
|---|---|---|
| Collecte | Lister les champs utiles au poste | Formulaire, offre d'emploi |
| Information | Annoncer finalité et durée de deux ans | Formulaire, message de refus |
| Accès | Réserver les dossiers aux recruteurs concernés | Droits dans l'outil |
| Échéance | Dater le dernier contact, purger à deux ans | ATS, rappel automatique |
| Archive | Isoler les seuls dossiers en litige | Espace restreint, registre |
Les copies oubliées défont le plus souvent ce travail : pièces jointes dans les messageries, impressions dans un tiroir, exports vers un tableur. La purge vise aussi ces supports, et la sécurité des fichiers RH rejoint les bonnes pratiques de protection des données appliquées au reste de l'entreprise.
Opposition, candidature spontanée, anonymisation : trois situations à trancher
Faut-il le consentement du candidat pour garder son CV ?
Le référentiel de la CNIL repose sur l'information du candidat et son droit d'opposition, plutôt que sur un accord explicite du candidat. Le recruteur prévient, le candidat peut refuser : son dossier disparaît alors sans délai.
Que faire d'un CV reçu sans offre en cours ?
Une candidature spontanée suit la règle des deux ans à compter du dernier contact, à condition d'informer son auteur. Un CV qui n'intéresse aucun service se supprime tout de suite.
Un CV anonymisé peut-il être gardé plus longtemps ?
Une donnée réellement anonyme sort du champ du RGPD : des statistiques sur le nombre de candidatures par poste se conservent sans limite. Retirer le seul nom ne suffit pas si le parcours permet de retrouver la personne.




