Dans un contexte de globalisation et d’échanges numériques, le transfert international de données prend une place considérable. Les entreprises doivent tenir compte des différentes régulations qui encadrent cette pratique afin de respecter la protection des personnes concernées et préserver leur intégrité.
Cet article vise à mieux comprendre les impacts des récentes réglementations au niveau européen et mondial.Encadrant les transferts internationaux de données pour les entreprises.
L’importance du respect des réglementations liées au transfert international de données
Plusieurs lois et régulations s’imposent aux entreprises lorsqu’il est question de transfert international de données. Étant donné que ces transferts impliquent l’échange d’informations sensibles telles que les coordonnées bancaires, les adresses personnelles ou encore les informations médicales, leur gestion doit être effectuée de manière sécurisée et conforme aux normes établies.
Le non-respect de ces réglementations expose les entreprises à des risques juridiques comme des amendes mais aussi à des conséquences sur leur image de marque en cas de fuite de données. Il est donc primordial pour elles de se tenir informées des évolutions législatives et de s’adapter rapidement aux exigences de chaque pays avec lequel elles interagissent.
Les règles imposées par le RGPD et son impact sur les transferts internationaux de données
Les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à toutes les entreprises de l’Union européenne (UE) mais également à celles qui traitent des données de citoyens européens même si elles sont situées en dehors de l’UE. Ce texte unifie la protection des données personnelles au sein de l’Union et renforce les droits des individus.
Dans le cadre des transferts internationaux de données, plusieurs mécanismes ont été mis en place par le RGPD pour garantir un niveau de protection adéquat aux personnes concernées. Parmi eux, on retrouve :
- Les clauses types de protection des données.
- Les règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules).
- L’adoption d’un code de conduite approuvé par une autorité compétente.
- La certification délivrée par une autorité compétente.
Le Privacy Shield : vers une nouvelle solution pour les transferts entre l’UE et les États-Unis ?
Jusqu’au mois de juillet 2020, le dispositif dit du « Privacy Shield » permettait aux entreprises européennes et américaines de se conformer aux exigences de protection des données lors de transferts transatlantiques. Toutefois, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé cet accord, considérant qu’il n’offrait pas un niveau de protection suffisant.
Face à cette situation, des négociations sont en cours entre l’UE et les États-Unis pour la mise en place d’un nouvel accord garantissant un niveau de protection adéquat. En attendant une solution pérenne, il est recommandé aux entreprises effectuant des transferts de données avec les États-Unis de suivre les autres mécanismes prévus par le RGPD mentionnés précédemment.
L’évolution des réglementations au niveau mondial
La Convention 108+ du Conseil de l’Europe : un socle commun pour renforcer la protection des données
En mai 2018, la Convention 108+, autrement appelée Protocole additionnel au traité sur la protection des données personnelles, a été adoptée pour moderniser et renforcer la législation internationale en matière de protection des données. Cette Convention, signée par près de 50 pays dont certains en dehors de l’UE, constitue une base commune permettant de créer des lignes directrices et faciliter la coopération entre les États membres ainsi que les transferts internationaux.
Les entreprises dont l’activité implique le respect de la Convention 108+ doivent se conformer aux dispositions suivantes :
- Gérer les données personnelles de manière transparente et licite.
- Limiter la collecte et le traitement des données à ce qui est nécessaire pour les finalités poursuivies.
- Assurer la sécurité des données conservées et protéger celles-ci contre tout accès non autorisé.
- Garantir l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès et de rectification.
L’intensification des régulations nationales : vers une convergence globale ?
Au-delà des accords internationaux tels que le RGPD ou la Convention 108+, on constate également une dynamique visant à renforcer les législations nationales en matière de protection des données. Plusieurs pays ont instauré leurs propres réglementations et exigences, notamment :
- En Chine : la Loi sur la cybersécurité du gouvernement chinois est entrée en vigueur en juin 2017.
- Au Brésil : la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD) s’appliquera dès août 2021.
- En Inde : un projet de loi sur la protection des données personnelles est en cours de discussion.
Cet émiettement législatif implique pour les entreprises ayant des activités internationales de veiller à leur conformité avec les différentes régulations selon les zones géographiques concernées.
Pour conclure, la gestion des transferts internationaux de données doit être rigoureuse et adaptée aux réglementations locales et internationales. Les entreprises doivent donc mettre en place des dispositifs permettant d’évaluer leurs pratiques, identifier les risques potentiels et assurer une mise en conformité conforme aux exigences légales évolutives.