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La Commission Européenne a adopté un projet de Clauses Contractuelles Types pour transférer des données personnelles en dehors de l’UE : mises au niveau du RGPD et des enseignements de l’arrêt Schrems II de la CJUE.
Analyse par Raphael KROWICKI disponible ici
L’EDPB a émis un projet de recommendations sur les mesures complémentaires permettant de garantir un niveau de protection des personnes équivalent à celui de l’UE (consultation publique en cours). Voir ici
