Le règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il vient renforcer les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.
Les « Dispositions relatives à l’outre-mer » du titre V de la loi Informatique et Libertés prévoient un cadre juridique spécifique pour certains pays et territoires d’outre-mer avec une date d’entrée en vigueur au 1er juin 2019.
Les départements et régions d’outre-mer (DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et les collectivités d’outre-mer (COM : Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Nouvelle Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises) ne se voient pas appliquer de façon homogène la législation européenne sur la protection des données personnelles:
– Traitements n’ayant pas fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL avant le 01/06/2019 ;
– Traitements ayant fait l’objet d’une modification substantielle depuis l’accomplissement des formalités préalables ;
– Tout nouveau traitement après le 1er juin 2019).