Auteurs: MATILDA DI SCHIENA et XAVIER ORTOLLAND
Dans le cadre de sa stratégie digitale, la Commission européenne a annoncé un ensemble de mesures visant à renforcer le marché unique des services numériques et à favoriser l’innovation et la compétitivité de l’environnement en ligne européen.
Son objectif : la création d’un marché unique de données permettant à celles-ci de circuler librement au sein de l’Union européenne, entre tous les secteurs, incitant ainsi l’innovation et la recherche, tout en respectant le droit à la protection des données personnelles ainsi que les autres droits fondamentaux dont les citoyens européens bénéficient.
Cet ensemble de mesures comprend :
Le package Digital Service Act avec le Digital Service Act (DSA) et le Digital market Act (DMA) qui ont été publiés par la Commission européenne le 15 décembre 2020 ;
Le Data Governance Act (DGA).
